NO KILL ILLEGAL SUR LE DOMAINE PUBLIC

 Les associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) doivent se conformer au Code de l'Environnement (anciennement Code Rural), c'est à dire aux règlements nationaux (lois et décrets) auxquels peuvent s'ajouter des règlements départementaux (arrêtés préfectoraux). Les cours d'eau frontaliers (comme le Doubs à Goumois) font exception à cette règle et sont soumis à un autre régime juridique.

Par contre, les règlements intérieurs d'AAPPMA ne peuvent en aucun cas modifier les lois, décrets et arrêtés préfectoraux. Tout règlement intérieur visant à modifier les textes réglementaires est illégal et devrait (normalement) entraîner des sanctions de la part de l'administration de tutelle (DDA ou DDAF…) pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément de l'association, c'est à dire sa disparition.

Il est donc illégal de mettre en place des parcours no-kill par voie de règlement intérieur. En pareil cas, il serait illusoire de prétendre verbaliser les contrevenants qui pourraient eux, par contre, faire sanctionner l'AAPPMA.

Quant au retrait du permis de pêche ou au refus de distribuer un permis l'année suivante, ils sont tout à fait illégaux eux aussi et sont passibles de sanctions. Une AAPPMA ne peut légitimement refuser de délivrer un permis qu'à un pêcheur ayant commis une infraction grave.

Il est bon de rappeler que pour modifier une loi par arrêter préfectoral , le d projet doit être présenté avec au moins 50% des signatures favorables des adhérents majeurs

LES ASSOCIATIONS DE COMMUNES SONT DES LIEUX PPUBLICS GEREES PAR NOS IMPOTS